602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les

430, 432 et C 37 du nouveau Code de procédure civile, 207 du Code de justice militaire, 398 et 485 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 217 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise

217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle

après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Christophe Y... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles

148-1, 148-2, 201, 206, 567-2 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction

, avec l'assistance de son avocat, devant la chambre criminelle, n'est pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale aux

217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 136 et 725 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 du Code

des articles L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par la commune

111-4 du Code pénal, 471, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; "alors que seules les peines

L. 19 du Code de la route, excédait le maximum prévu par l'article 411 du Code de procédure pénale pour autoriser la représentation du prévenu, non comparant, par son conseil ; Que le moyen ne peut

elle prétend pouvoir le faire dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1, de la Convention européenne

a formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale et a bénéficié d'une prolongation de délai pour transmettre son mémoire personnel, est sans intérêt à se prévaloir

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 498, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "