Elle a regardé ces recettes dissimulées comme des revenus distribués à M. et Mme A C en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé des pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

l’article 117 du code général des impôts de sorte que M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Ainsi, la qualité de seul maître de l’affaire suffit à faire regarder, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " / 7.

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ; 3°/ que pour déterminer la valeur du bien qui sert d'assiette à l'imposition

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ; 3°/ que, pour déterminer la valeur du bien qui sert d'assiette à l'imposition

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Elle cite les articles 8, 14 et 31 du code général des impôts sur lesquels elle se fonde et indique les années d’imposition concernées, soit 2015, 2016 et 2017, ainsi que la catégorie de revenus dans laquelle