X..., a déclaré non recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

575 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-15, alinéa 2, du Code pénal, 100, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 8

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la

575, 2ème alinéa 6 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de non-lieu

450 du code de procédure civile

du chef du préjudice moral, outre 15 244,90 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... a invité la cour d'appel

81, 175, 201, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

450 du code de procédure civile

575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque à raison des détournements de matériel dénoncés comme ayant été commis

Vincent charges suffisantes d'avoir commis les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs

et détournement de fonds publics et Régis X... de recel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 593 et 575, alinéa 2, 6 , du code pénal ; " alors, d'autre

578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute

stockées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le prestataire d'un service sur Internet ne relève pas du champ d'application de l'article

221 du code des douanes communautaire et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors

311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'article 3 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et des articles 6, 575, alinéa 2-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 575, alinéa 2,2 , 593 du Code

1690 du Code civil , dans la mesure où la FGI n'avait manifestement pas entendu adresser l'acte au débiteur cédé ou à son représentant, puisqu'elle avait expressément déclaré sa créance, mentionnant la