Elle invoque les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.

avec l'article 6.1 de la convention.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

conventionnelle grevant le bien.

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

23.1 (c) du Règlement (CE) 44/2001 tandis que SDV LI lui oppose sur le fondement des articles 1134 du code civil, 48 du code de procédure civile, 6.2 du Règlement (CE) 44/2001 et 6.1 de la Convention

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about the authorities’ failure to continue enforcement of the judgment of 27 December 2000 after

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

    The third complaint, under Article 6 para. 3 (d) (Art. 6-3-b) of the Convention, is that it was not possible for the applicant to put questions to the co-accused, as he only learned

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.

[CO] ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

She alleges that she was thereby deprived of a fair hearing by an impartial tribunal within the meaning of Article 6 para. 1 of the Convention.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'il était loisible à M.

de 6, 25 %, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; Attendu que pour débouter la société de crédit de sa demande, l'arrêt

    The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of the proceedings concerning the action for damages against the Wielkopolska Gardening Co-operative

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;        - held that the present judgment constituted in itself, in respect of any non-pecuniary damage, sufficient just satisfaction

S] [Q], divorcée [M], demandent à la cour d'appel au visa des articles 1321 et suivants et 1589 alinéa 2 du code civil, d'infirmer le jugement du 6 mars 2015, de juger que la cession des parts de la Sci

Sur l'absence de recherche de reclassement externe, Le salarié fait valoir que : - l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention collective applicable, notamment en son article 18