[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

829 du code civil.

responsable a été de 4 993 336 francs et non de 7 387 996 francs comme l'avait soutenu l'administration des Douanes ; qu'en outre, il a été réglé la somme de 600 000 francs par chèque et la somme de 10

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

B... en 1994 pour la partie civile, ont ainsi rendu des décisions qui ne satisfont pas en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale ce qui, en application de l'article 575, alinéa 2

Il convient de condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

606 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par la société Charpentier et dix-neuf autres créanciers défendeurs aux pourvois, par des observations

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [C] [R], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4 .

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code

le Trèfle, Provence Habitat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le