699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 32.

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière », la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE

Les parties ont été informées, par lettre du 30 janvier 2026, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, aux motifs de la

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

606 du code civil.

1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d' assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2024 elle demande à la cour : VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile VU l'arrêt n°347 du 23 novembre 2023 rendu par la Cour

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 480 et 605 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation

606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / () ".

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative centrale agricole de Nouvelle-Calédonie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

La société NTF Regina conclut donc en ces termes : Vu les dispositions des articles, 1120, 1134, 1147 et 1166 du code civil ; Vu les articles 554 et 914 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble

700 du code de procédure civile.

procédure civile, la société Onepoint venant aux droits de la société Vision it group reprenant les termes de l'article 462 du code de procédure civile soutient que les rectifications qu'elle sollicite