, des articles L. 52-12, L. 105, L. 113-1 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : 25/00304 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03615 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5OL [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1477 du 27 novembre 1962 ; Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

[F] et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont été condamnés in solidum à payer aux consorts [S]-[L] la somme provisionnelle de 62 881,20 euros .

Elle fonda sa décision sur l’article 62 § 3 de la loi n o 5275.

passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles

, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, " 1°) qu'aux termes de l'article

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 25 du décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié : "les rapatriés non salariés peuvent

; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIT LE GOUVERNEMENT QU'A FIXER PAR DECRET LE STATUT DES

L. 37 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 62-925 DU 3 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

DBZ2-W-B7H-HZH4 [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] [R] [K] sous tutelle de Mme [J] [K] et de Mme [T] [Y] en ce qui concerne les biens né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12

61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article 222-32 du code pénal, dans sa version applicable aux faits, punit l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards

62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUI HABILITE EXPRESSEMENT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR REGLER

R. 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, s'agissant du non respect des dispositions des articles R. 57, R. 62 et R

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles