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79 334 résultats pour « article 632-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2215529_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300418

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de location - Sur l'application des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01131_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Foncière Sporting Alpe d'Huez ne peut être admise au regard des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201282_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44ce9a46d1f5a769be6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310588

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

2014-366 du 24 mars 2014, ne sont pas applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

LJ SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONc/SAS GAIA LOCATION

69bd23fdcdc6046d47502be6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.632-1-40 du Code de commerce ; Dire et juger que la SAS GAIA LOCATION a abusivement résisté aux légitimes demandes de la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, relatif aux nullités de droit en période suspecte ; que le bailleur fait tout d'abord valoir qu'au moment de la signature du protocole transactionnel critiqué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107623_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () 2° L'étranger

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TA

5e chambre

DTA_2505599_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325bdd6e9ba0911915232c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Cependant, la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L.632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte.

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d77

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

majoritaire et non rémunérée d'une société à responsabilité limitée, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès de l'année 1984, l'arrêt attaqué énonce que, selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403593_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210796

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

du 23/12/2013, s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 ; que l'article D 632-1 prévoit que sont obligatoirement affiliées, en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007403_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305412_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti

Source officielle