AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2215529_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300418
31 mars 2016
31 mars 2016
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de location - Sur l'application des dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation
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