La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « que la majoration de pension prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 est applicable, selon ce

    Aux termes de l’article   713, alinéa   1, du nouveau code civil, qui reprend l’article   639, alinéa   1, de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant

968 du code de procédure civile, en deuxième lieu, sur le moyen, fondé sur les articles 624 et 639 du code de procédure civile, tiré de ce que la cassation partielle de l'arrêt du 8 septembre 2020 s'étend

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

suivie contre lui des chefs de meurtre et complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945, et notamment des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-655 du 8

Aux termes des articles 637 à 639 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 632-1.

, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

[O] sur le fondement des articles 637 et suivants du code civil.

Article 636 of the Code of Criminal Procedure expressly provided that an accused who had been tried in his absence had no right of appeal to the Court of Cassation.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16, R. 663-34 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par la cour

L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la société civile immobilière Herlytte (la SCI), propriétaire d'un appartement situé à [Localité 2], afin de la voir condamner

    Selon l’article 632 du code civil en vigueur jusqu’au 1 er   janvier 2002   : «   L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa   1 de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris