De plus, un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655 et de l'article 656 était laissé au domicile de l'intimée, mentionnant la nature de l'acte ainsi que le nom du

Les parties sont devant notre juridiction au fond dans une procédure initiée par la société Delta Partners le 4 mai 2023 à l'égard des défenderesses.

La [9] dans ses écritures sollicite sa mise hors de cause et l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

- non comparant * Monsieur, [F], [X], [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SA CA CONSUMER FINANCE

HOLDING, RCS de Paris B 524 716 610, dont le siège social est 17 rue de l'Arrivée 75015 Paris - Partie défenderesse : assistée de Me Katy BONIXE, Avocat (E2021) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat

resté sans réponse de la part de la partie défenderesse.

MOTIFS SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, qui indique : « Il s'est présenté à l'adresse sus-indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire

Partie défenderesse : SAS à associé unique OPER, (RCS PARIS 812 953 115), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [E] [S], [Adresse 3], absente

L'article 2044 du Code civil cité dans l'article 4 de le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties dispose que : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

Tarak CC... aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653

, en date du 14/04/21, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôle général : 20251637 Saisine : Opposition à injonction de payer Partie demanderesse : La SARL CAMILLE INSTITUT, société à responsabilité limitée

656 du CPC.

700 du CPC ; DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SANAE HERBES, (RCS PARIS 849 524 459), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

être rendu publiquement le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Pour Monsieur [J] [C], en défense : Monsieur [J] [C] n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile