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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
633fc379e633183e2ee17b70
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ils font valoir les articles 654 à 690 du code de procédure civile au soutien de leurs prétentions.
Source officielleChambre 1-4
68676be0fdaf41a8356be6cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière Méditerranée aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
19 juin 2012
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
2 avril 2026
FRANEVA C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :La S.C.I.
Source officielle4e Chambre A
61631c5648f63659ca90a601
21 octobre 2011
21 octobre 2011
Les condamner au paiement de la somme de 10 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. Les condamner aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec11
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bad8ceca1cd70192c0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1 500 euros, - Condzmné la société [B]-[O] aux entiers dépens, - Liquidé les frais de greffe àla somme de € tels prévu aux articles 695 et 701 au Code cle procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
5fca5d47962ff13db239d074
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, ils seront supportés par M. [E].
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034a73510b8879340f0e5d5
26 octobre 2016
26 octobre 2016
699 du C.P.C.
Source officielleRéférés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Et demande au président de ce tribunal de : Vu les articles 145, 695 et suivants du code de procédure civile, * Ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [E] veuve [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens, lesquels pourront être recouvrés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 15 octobre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
- Condamner Monsieur [D] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C - Condamner Monsieur [D] en tous les dépens. *** Dans ses dernières conclusions signifiées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97388
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile : 2 000,00 € exécution provisoire article 515 C.P.C.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69463bc275782d5f06e6bf04
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97eedcdc6046d47d2435a
9 avril 2026
9 avril 2026
Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de
Source officielle1ère Chambre
69675ac2cdc6046d473cc81e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 7-2 nomme LOCAM SAS parmi les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, (FICP) sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
697d76dfcdc6046d475895de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont justifiés à hauteur de 97 euros.
Source officiellePage 25 sur 39