Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le Tribunal doit relever les circonstances qui justifient cette prorogation ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les circonstances ayant conduit

805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL Malena aux dépens, qui seront recouvrés par la SELARL Wilhelem-Chapusot-Bourron en application de l'article 699 du code de

450 du code de procédure civile

la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.

954 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.