700 du CPC.LE CONDAMNER aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

En troisième lieu, il résulte des articles L. 27, L. 28 et L. 31 du CPCMR que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l'article L. 28 du CPCMR est subordonné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DHL express et la société DHL ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

700 du code de procédure civile ; ' donner acte à conseil M° Samuel Lafage, avocat, qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret

700 du code de procédure civile.

700 du CPC.Le condamner également aux entiers dépens.

CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 40 275,80 € en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[J] la somme de 129 403,78 € en réparation de son préjudice, déduction faite des provisions reçues, 1 300 € en réparation de son préjudice matériel et 1 500 € en application de l'article 700 du code de

de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble les articles 9 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission