AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a17d59bcdc6046d47314f96
27 mai 2026
27 mai 2026
Mme [H] s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 26089
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deebacdc6046d47c19bf2
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle