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521 773 résultats pour « article 700 du code civile s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [H] s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 26089

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deebacdc6046d47c19bf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb861fa8555664970115e3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SCI Ariele qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la SAS lntelimédia la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

JEX

69d55870cdc6046d47709fd7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [B] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l’article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e37cdc6046d472e2b7e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1df6cdc6046d47e06fc3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les défenderesses au paiement de la somme de 1 593 021,26 euros, outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [M] [P] en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. M. [Q] [H] et Mme [C] [H] seront déboutés en leur demande sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff10ecdc6046d47893e39

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69fec0c6cdc6046d471eddd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d78bcdc6046d47317f0d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e39cdc6046d4754c471

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [Y] [J] à verser à madame [H] [J], représentée par sa mère madame [M] [X] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08ffcdc6046d475a59ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb9cdc6046d471966c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

De condamner la SARL Alu Technologie à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fb9cdc6046d473cd3fa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda8c5b20e96a1c14de997d

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929f0cdc6046d4754623f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de Mme [K], épouse [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Compagnie générale de location d'équipements de ses autres

Source officielle