; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes des parties.

696 et 700 du code de procédure civile : 8.

aux débats, Vus les articles 117 et 121 du Code de Procédure Civile, les articles 1321, 2224 et 2240 du Code Civil, l'article L 218 du Code de la Consommation, et les articles R 311-15 et 564 du Code

application de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner la société ITGF au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

tribunal de commerce de Meaux serait infirmé, - Dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter toute demande d'indemnité procédurale.

de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Maaf assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

électorale de la commune de Langoiran et de l'avoir condamné à verser à certains d'entre eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que sa

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 1994) statuant après cassation, de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société Carrefour Proximité France.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; La cour condamne la Sarl ALES BETON à payer à la Sarl ALS REMORQUES une somme de 5.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure en