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ne se rapporte pas au domaine disciplinaire, relève nécessairement de la loi, étant indivisiblement liée à la peine; que selon l'article 132-51 du code de procédure pénale, la juridiction qui révoque

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Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du

] [Adresse 4] [Localité 17] non comparante [31] REF: 01816/00673815/X000094771,01816/00673815/X000095075 CHEZ [47] [Adresse 5] [Localité 17] non comparante [52] REF: L/421286 [Adresse 6] [

Copie certifié conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR: DEBITEUR : Monsieur [J] [U] 13 Rue Saint Honoré 06200 NICE DEFENDEUR : CREANCIER : Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES 47