700 du code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 731, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession

subsidiaire, Vu les articles 1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale

X... a soutenu de son coté que la société de fait clinique du Pigonnet continuait la société Kadés, de sorte qu'il convenait d'appliquer le taux général de 4,8 % de l'article 726 du même Code; Attendu

[X] [Z] qui accepte notamment les parcelles cadastrées Section B n° 704, 705, 714, 715, 716, 719, 720, 721, 722, 724 situées sur la commune de Noyal Sous Bazouges.

700 du code de procédure civile, - condamner la société BRICOMAN à leur payer la somme de 1.500,00 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner les sociétés

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Vu les articles 1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux : 5.

724 et 1003 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; Alors que d'autre part, l'intérêt à agir s'apprécie à la date de l'intervention ; qu'en décidant, après avoir constaté que les consorts

700 du code de procédure civile.

X... recevable, le premier président a violé par refus d'application les articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M.

S..., alors : « 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article 132-26-1 du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la responsabilité Aux termes de l'article 724 alinéa 1 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt

au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-11

727 et 728 du Code de procédure civile et que leur action en nullité était recevable ; qu'en considérant que l'action en nullité de la procédure ayant conduit au jugement d'adjudication n'était pas ouverte

[I] [G] et Mme [P] [G] sont considérés comme acceptants purs et simples conformément à l'article 772 al. 2 du code civil, - M.