Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en 1989 à la société LINELEC, puis en juillet 1995 à la SPIE BATIGNOLLES

Le droit de retour conventionnel se distingue du droit de retour légal institué par les articles 734 et suivants du Code civil, l'article 738-2 du code civil disposant notamment que lorsque le droit de

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

(757 B du CGI) ; e- juger qu'il appartiendra à la compagnie ABP Vie de faire son affaire personnelle du remboursement éventuel desdites sommes par les intéressés.

3 (article 4).

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

P..., a vendu, courant janvier 2012, à la société Aromatech, de l'ester de colophane sous les dénominations Cararosin CG 132 et Cararosin CG 116, additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein

, dont le siège est [Adresse 73], 10°/ au syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse

l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Se fondant sur l’article 1240 du code civil, les consorts [U] [V] soutiennent que la société VEOLIA EAU a commis une faute dans la rédaction de son rapport du 23 février 2012.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° K 15-14.582

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° N 16-14.910

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2323

Dans leurs dernières conclusions en date du 13 septembre 2017, les époux [I] demandent à la cour de : VU l'article l'article 14 de la Loi de 1965, SUBIDIAIREMENT, vu l'article 1240 (anciennement 1382

définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) ».

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Gilles X... pris de la violation des articles

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. et Mme F tendant à la remise gracieuse de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du CGI faute pour ces dernières d'avoir été précédées