Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

1231-7 du code civil.

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens retenus par la cour d'appel se trouvaient nécessairement dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

L. 751-1 du Code du travail est caractérisée; et alors qu'enfin, les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant, à savoir en fait que M.

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence

en décidant que le saisi n'était pas recevable à contester le montant des sommes réclamées et portées au règlement amiable, aurait violé les articles 751, alinéa 3, et 767 du Code de procédure civile,

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que au surplus, il résultait des conclusions de la société qu'entre janvier et mai 1982, les rémunérations étaient passées de 17 140,45 francs à 7 176,58

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application

La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

367 et 368 du code de procédure civile, ainsi que les articles 455 et 954 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales