de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire

L’article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ".

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dérogeraient à celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et imposeraient

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 511-2 du Code des assurances prévoit que les opérations en cause peuvent être réalisées par des personnes physiques

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L.572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [S] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte des fonctions au sein de Béghin-Say ; qu'il n'y avait donc pas lieu de s'attacher à la perte totale ou partielle des mandats remplis

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il suit de là que le préfet de la Haute-Corse n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant