Article 2 : La collectivité territoriale de Guyane versera à chacun des requérants la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération CFE-CGC Energies et de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 est annulée.

à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 6 avril 2012 ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Veolia Eau-CGE est rejetée.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que SCI Le Mas de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

109-1 du CGI.

devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

devant le tribunal administratif de Montreuil ; 3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

L. 132-7 du code du travail : " Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui

80 duodecies CGI.

Il y a lieu de rejeter la requête de Mme Creac’h et de la société CGF, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour

1992 et le 31 décembre 1999 des abattements pour durée de détention visés à l'article 150-0 D du CGI.

ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, de la CGT enseignement privée (CGT-EP), du syndicat national Force ouvrière de l'enseignement privé (SNFOEP

887 du CGI, ce qui aboutissait à remplacer la prescription courte de l'article 1967 du CGI, devenu L 173 du LPF, pour la prescription plus longue des droits d'enregistrement, prévue aux articles L 180