1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que M.

X... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice matériel

ayant participé à l'hypothétique délibéré, a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile

peut être considérée (...) comme une demande de restitution des fruits civils, il doit être relevé que l'article 548 du code civil prévoit que doivent être déduits de cette demande les frais remboursables

12 du nouveau code de procédure civile et L. 781-1 du code du travail ; 2 / que les dispositions du code du travail sont applicables aux " personnes dont la profession consiste essentiellement, ( )

786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, avant d'en rendre compte à la formation

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] aux dépens de la présente saisine.

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en déclarant les conclusions de M.

783, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, invoqué par la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions relatives aux

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

€ pour les frais d’expertise, - condamner MACSF à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

X..., était liée à 78 heures de vol et non pas, comme c'est le cas, à 30 jours de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ce qui concerne les

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 janvier 2026, les consorts [S] demandent au juge de la mise en état de : "Vu les articles 143 et 789 du Code de procédure civile Il

[E] [L] n'a pas souhaité retourner le formulaire complété ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code de procédure civile, autorisant le juge de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile en écartant