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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur [RJS] [JW], 781. Monsieur [FLH] [VE], 784. Monsieur [FLH] [UH], 785. Madame [RSZ] [HC], 788. Monsieur [FDT] [NK], 789. Monsieur [ZLN] [BZ], 791. Monsieur [RTN] [MX], 792.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af937ef77d000880b52d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [C], se disant seul héritier légataire universel de [D] [U] veuve [X], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 370

Source officielle
TJ

4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par dernières conclusions d’incident du 04 juin 2024, la société ANVOLIA 44 a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de l’article 2242 du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405492_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1737 du CGI a été maintenue.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69fa3f9dcdc6046d47b4b388

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997744

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris une somme de 150 € au titre de l'indemnisation de la profession d'avoué (article 1635 bis P-I du CGI) avec bénéfice de distraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef7

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

199 du CGI dite loi Girardin »; Que l'article 4 sur les modalités de fonctionnement dispose que « Ecofip s'engage à confier hors salariés d'Ecofip la commercialisation de ses dossiers de financement

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea79

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163231b3dbed56e5e2c2f9d

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président, et Madame

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

293 B du CGI " ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'administration fiscale a rappelé la TVA à régulariser, a réintégré le profit sur le trésor correspondant au titre de 2017 et enfin a infligé à la société en application de l'article 1788A du CGI l'amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301409

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe509f

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032a0317909201592fe50a0

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100960_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Lienk' Group est rejetée.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc9a2799a9057d5dd0b0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

les sociétés ENEDIS et GRDF à verser au profit du syndicat CGT ENERGIES TOURAINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ENEDIS et GRDF à verser au profit du syndicat CGT ENERGIES TOURAINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300984

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

696551cdcdc6046d47105bcd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’INCIDENT REPORTANT LA VENTE FORCEE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 24/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNYZ Code NAC : 78A

Source officielle

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