Sur la responsabilité de la société CMA CGM, ils soutiennent que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve et rappellent à ce titre les dispositions de l'article 3 de la convention de BRUXELLES

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2013 en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé

Par lettre du 8 février 2006 la société CGP a convoqué madame [E] [N] à un entretien préalable à licenciement et l'a licenciée, par lettre du 21 février 2006, pour inaptitude physique et impossibilité

fair encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Start industries était tenue vis-à-vis de la CGL en vertu de l'article 6-b du contrat

conventionnelle, qui n'ont pas été recouvrées et que la demanderesse affirme avoir contre-passées ; qu'aux termes de l'article 8 du contrat d'affacturage, la société TRANSIT X... " se porte garant envers

dans lequel se trouvaient empotés au total deux cent vingt-huit colis a été chargé au [Localité 8] à bord du navire 'CMA CGM Fort Saint Georges' à destination de [Localité 7].

de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société CGI BAT à payer à la SMABTP la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Par conséquent, en ce qu'il a méconnu l'article D. 311-11 du code de la consommation qui fixe à 8% le montant de l'indemnité légale prévue par l'article L. 311-30, il convient d'infirmer le jugement déféré

[D], et sollicitent sa condamnation à verser à la FIECI CFE-CGC la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces derniers, sur autorisation du président, ont assigné à jour fixe la Sarl JLGG 34 à l'enseigne MIKIT et la CGI BAT devant le tribunal de grande instance de Montpellier, sur le fondement des articles

Conformément aux termes du 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi de 1983 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 8.

cour la demande du syndicat SNPSCN - CFE-CGC, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

(USAC-CGC) est rejetée.

A..., demeurant ensemble à Waville (Moselle), Petit Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société CGL, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

le protocole d'accord conclu le 21 février 2012 entre la SA CGL et M.

[E] de sa demande d'indemnité de procédure, - reçu la société CGI France dans sa demande d'indemnité reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en ont déboutée

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.