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37 392 résultats pour « article 8 du Contrat de Location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7b4cdc6046d4759169f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avisé, et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde

Source officielle

Page 25 sur 1870

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Courcelle ; […] comme l'a jugé le tribunal, que la société Transports et Locations Courcelle est fondée à se prévaloir des limitations de garantie ; […] que l'article 20 du contrat type prévoit des limitations

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5e8cdc6046d473e7168

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B

Source officielle
CC

civ3

6137214dcd580146773f2a48

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

Claude Y..., demeurant à Paris (10e), 8, place Jacques Bonsergent, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf2c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

(Alpes-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit de Mme Alice Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00205

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1224-1, la cour d'appel a violé ce texte ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'au transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

avril 2025, aux fins de : Constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff799

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca757

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la résiliation de plein droit du contrat de location par l’effet de la clause résolutoire contractuelle -Constater que l’expulsion des lieux loués de Monsieur [I] non avenue au regard de son départ du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Prioris indique qu'elle a accordé en date du 8 octobre 2021 un contrat de location avec option d'achat à la société Sapi portant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, ce contrat est un contrat de location avec option d'achat, laquelle ne peut être exercée à la fois par ladite société, personne morale, et M. [A], personne physique. 18.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

convenu qu'à la sortie des 36 mois de location, il n'y avait que 2 options possibles, à savoir « retour des unités après les 36 mois de location ou achat des unités » ; que contrairement à ce que prétendent

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcfc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

prévu que l'accord à durée déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme, les règles de l'article L. 132-8 ne s'appliquent pas ; que dès lors, en constatant que l'accord du 25 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

pénal plus doux prévu par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, auquel M.

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7d5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au pararaphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans

Source officielle
CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489a6

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 9 / que le mandataire n'a commis aucune faute lors de la conclusion du contrat de location-gérance, dès lors que ce contrat a été accepté par le

Source officielle