AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7b4cdc6046d4759169f
20 mai 2026
20 mai 2026
avisé, et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde
Source officiellePage 25 sur 1870
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900
14 juin 2017
14 juin 2017
Courcelle ; [ ] comme l'a jugé le tribunal, que la société Transports et Locations Courcelle est fondée à se prévaloir des limitations de garantie ; [ ] que l'article 20 du contrat type prévoit des limitations
Source officielle