5 de la convention d'Oviedo, des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 8 de la convention n° 95 de l'Organisation

him a passport enabling him to leave Algeria, as well as the complaints relating to a violation of Article 14 in conjunction with Article 8 (art. 14+8), and of Articles 9 and 12 (art. 9, art. 12) of the

des libertés fondamentales ont été méconnus ; - les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - le paragraphe

, Monsieur [O] [J] demande à la cour, au visa des articles 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et

  There has therefore been a violation of Article 1 of Protocol No. 1. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 8 AND 14 OF THE CONVENTION 28.

The applicant property owners in the present cases have not made use of this mechanism and their complaints under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention must

    Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la décision de la cour d’appel constitue une ingérence injustifiée et discriminatoire dans son droit au respect

    Other issues   a) As regards the applicant’s complaint under Articles 8 and 14, the Court notes that after the applicant’s divorce from his wife, the Groß Gerau District Court had granted

janvier 2011 ; que cette rupture d'égalité peut être sanctionnée au regard des articles 8 et 14 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 (art. 8) of the Convention and that he had suffered discrimination within the meaning of Article 14 (art. 14) of the Convention on the grounds of sex, sexuality and residence;   Recalling that

  The Applicant invokes Articles 8 and 14 of the Convention and in particular Article 1 of the Protocol.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il viole les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

INEXACTS ; QUE CETTE APPRECIATION DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER POUR L'ORDRE PUBLIC L'OUVRAGE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES ARTICLES

#xa0;   Le requérant se pourvut en cassation en alléguant la violation des articles 8 et 14 de la Convention.

X... aurait dû rapporter la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de

91 de la loi du 24 juillet 2006 serait contraire aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme est inopérant dès lors que l'attribution de la nationalité n'entre

    Enfin, invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante allègue avoir été soumise à une procédure discriminatoire pour s'être exprimée sur la question kurde et se plaint des

D'autre part, la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination même au sens de l'article 14 de la Convention européenne des