15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

défense au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'obligation de faire apparaître les questions sur les procès-verbaux d'audition a pour objet de garantir une bonne

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6 de la CEDH en application des articles 15, 16, 135, 799 et 803 du Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025, - fixer la nouvelle date de clôture un mois avant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [Z] à payer une somme de 4 500,00 euros à la Société Union évolution au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

700 du code de procédure civile, - condamner [X] [N] et [B] [H] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner [X] [N] et [B] [H] aux entiers

450 du Code de Procédure Civile

472 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de la partie civile sur son seul appel

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

802 du code de procédure civile.

M... indiquent dans leur paragraphe intitulé « A propos de l'urgence », après que les faits aient été exposés et après rappel des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile sur l'exigence