La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons, solidairement

564 du code de procédure civile, 3.

2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201 et 593 du Code

essentielle de leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles demanderesses faisaient valoir, comme résultant du dossier de procédure, l'existence, le 1er août,

, Mme [T] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du même code, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, Recevoir

les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur une demande qui ne lui

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

la cancellation de certaines des cotes comprises entre D3050/120 et D3050/304, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, canceller lesdites cotes, en méconnaissance de l'article 173 du code de procédure

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'insuffisance des résultats du salarié peut justifier son licenciement alors même qu'aucun

de l'article 802 du Code de procédure pénale, lequel ne permet de prononcer ladite nullité "que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie civile qu'elle concerne" ;

, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile,

Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné William X... à payer à Michèle Y..., épouse Z..., la somme de 800 euros à titre

700 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d'une

450 du Code de Procédure Civile