1984 et 815-3 du Code civil ; 3 ) que l'erreur du vendeur sur la chose ou sur le prix s'apprécie au jour de la vente ; qu'ainsi, en se fondant pour considérer qu'il existait une certaine confusion

[G], la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l'espèce

819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

M... qu'elle avait elle-même relevés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les dispositions de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que les consorts M... faisaient

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

et, partant, a violé l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.111-1 du code monétaire et financier.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

D 816-3 renvoyant à l'article D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale.

811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er juin 1990, confirmée par l'arrêt du 14 février 1995

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

que le tribunal n'avait pas pris garde à l'ordonnance du 8 juin 1988, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 367 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

X... avait saisi le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles

455 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des éléments précédents qui induisent nécessairement que Mme X... n'a jamais été mise en demeure de discuter les arguments

813-4 et 815-5 du code civil' et de dresser 'un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil' ; Que le mandataire successoral ayant sollicité une extension de ses pouvoirs, le

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le

815-9 du code civil, - condamner M.

815 du Code de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront