[N] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

815-9 du code civil.

700 du code de procédure civile. 5.

au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, et [W] France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 503 813 677, ont assigné, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

Elle invoque l'article 815-6 du code civil visé expressément par l'article 1380 du code de procédure civile comme fondement de sa demande et l'arrêt du 24 mai 2017 qui a ordonné la licitation de tous les

815 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 5.

815-10 alinéa 2 du code civil.

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale,

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

du mandat confié (article L. 812-2 IV).

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.