815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215

[Y] [R] devant le présent tribunal aux fins de : « Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ;

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de

815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et tout copropriétaire est en droit de faire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... pour la période antérieure au mois de mai 1998, la Caisse ayant attribué l'allocation à celui-ci par application de l'article L.816-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 98-349 du 11

Par conclusions du 8 février 2018, elle demande à la cour : Par application des articles 815-8, 815-9, 815-13 et 1371 du code civil : - de dire et juger bien fondée l'EARL Jean Y... en son appel, -

815-13 du code civil'.

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner

grief au jugement d'avoir ainsi statué en se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du Code civil alors, selon le pourvoi, que l'application de cet article est limitée au temps du partage ou

[C] [I] par devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond à l'effet de voir, au visa des articles 813-9 et 814 alinéa 2 du code civil : - d'être autorisés

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

application des dispositions de l'article 815 du code civil selon lesquelles nul n'est tenu de rester dans l'indivision; il résulte de l'acte de vente en date du 4 septembre 2002 dont copie est produit

813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné

: « Vu les dispositions des articles 815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

de rechercher par application de l'article 815-13 dernier alinéa du Code civil si Mme Y... doit répondre de dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par