, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction alors applicable, sans répondre aux conclusions de Mme Y..., pourtant déterminantes pour l'issue du litige, invoquant le bénéfice de l'article 2253 du Code

699 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

700 du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

815-5 alinéa 2 du Code civil qui prévoit que le juge ne peut ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, ni à ce qu'une indemnité

Sur l'indemnité d'occupation En droit, l'article 815-9 alinéa 2 du code civil -non 815-19 comme visé par erreur dans la décision dont appel- dispose que 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 815-9 §2 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Sur la licitation En application de l'article 815 §1 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué, l'article 840 ajoutant que le

1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

815-9, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 dudit code ; 2°) ALORS QUE l'exposante rappelait que conformément à sa demande et tenant compte de la prescription quinquennale, l'indemnité

X... et Mme Y... pourront être recherchés jusqu'au 10 juillet 1998, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'en application de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, aucune recherche relative aux fruits

815-9, al. 2, du Code civil que s'il a lui-même la jouissance privative du bien indivis et qu'en mettant en l'occurrence une telle indemnité à la charge de l'exposant au titre de la période 1995-2003

815-10 alinéa 2 du Code Civil et de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -que doit être déclarée irrecevable, comme une demande nouvelle, la demande de Mme Jeanne A..., en paiement d'une

Saint Phor, l'arrêt attaqué énonce "qu'il n'y a pas lieu d'allouer une somme quelconque, eu égard aux éléments de la cause, sur la base de l'article 8159, alinéa 2, du Code civil" ; Attendu qu'en statuant

X... était déchargé de toute indemnité d'occupation du studio de l'immeuble Mirabeau ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 815-9, alinéa 2,