700 du code de procédure civile.

815-3 du code civil ; qu'à défaut son action est entachée d'une irrégularité de fond constituée par le défaut de pouvoir ; que la société Alfran Immobilier qui n'était pas titulaire de deux tiers des

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile ; M.

Il s'oppose aux délais de grâce prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution sollicités par les époux Y....

X..., - le consentement unanime de l'ensemble des indivisaires à la réalisation de la vente était indispensable en application de l'article 815-3 du code civil, - les appelantes n'ont été informées

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

par plus des 2/3 des indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, quand le droit commun de l'indivision n'est pas applicable aux indivisions perpétuelles

450 du code de procédure civile

Il sollicite également qu’une astreinte soit fixée sur l’obligation imposée à Madame [D] [T] de remettre un état des revenus au sens de l’article 815-3 du code civil.

450 du code de procédure civile

L'existence d'une indivision à parts égales entre légataires universels emporte selon lui deux conséquences, induites des dispositions des articles 815-2 et 815-3 du code civil : si un indivisaire peut

815-14 du code civil.

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

815-2 du code civil.

[X] soutient qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 815-14 du code civil. Reconventionnellement, M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.