familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

815-5 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se référant à l'intérêt personnel de l'un des coïndivisaires ou de personnes étrangères à l'indivision au lieu de considérer l'intérêt commun, l'arrêt

815-16 du code civil.

Sur la vente du bien indivis Sur le fondement de l’article 815 -5 du Code civil, Monsieur [X] demande d’être autorisé à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente de la maison à usage d'habitation

815-5 du code civil, * Condamné les appelants à payer la somme de 2.000 euros à Mme [J] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 qui ne comprennent pas toutefois : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé

815-17 alinéa 2 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; que selon l'article 2191 du Code civil, tout créancier

de la publicité foncière compétent ; aux motifs propres que « aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne

A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE

215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

faire échec à l'exercice de ses droits par l'usufruitier, la cour d'appel a violé les articles 578 et 595 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 815-3 du code civil ; 3°/ que la

132-24 du code pénal, alors en vigueur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 815-5, 815-14 à 815-16 et 1278 du code civil, L 322-12 du code des procédures d'exécution et 31, 112 et suivants  et 514 du code de procédure civile, Déclaré

Ce faisant, ce ne sont pas les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui seraient applicables en l'espèce, mais, s'agissant d'une action visant à la conservation des biens indivis, celles de l'article

L. 811-12 A du code de commerce, rendu applicable aux mandataires judiciaires par l'article L. 812-9 du même code : 'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles