la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale

[Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,

procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition qu'il soit

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'il y était invité, si les articles 2 et 3 de la convention conclue avec FO définissant les conditions d'une liste commune

627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Et, statuant sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours recevable

85 du Code de procédure pénale, des articles 575-5° et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les faits de menaces qui étaient dénoncés dans la plainte avec constitution

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313

violation des articles 245, 249, 437, 456, 457 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

Elle sollicite au visa de l'article 84 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et sa caducité et l'irrecevabilité au visa de l'article 85 du même code, M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon son libellé, la position tarifaire 85 28 71 11 revendiquée par la société Dexxon concerne les assemblages électroniques

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 46 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

67 et 211 de la loi n° 85/ 98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Jean C..., agissant ès-qualités de commissaire au plan

85, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les emplois pour lesquels l'alternance de périodes travaillées et non travaillées est régulière ne constituent pas des emplois intermittents ; qu'en