Il a, enfin, en application de l'article 700 du Code de procédure civile condamné la SAS à lui payer la somme de 700 euros.

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

SUR CE Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction peut être ordonnée dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

700 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1154 du Code civil.

A l'appui de sa demande, elle fait valoir tout d'abord que le jugement déféré doit être annulé comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant à tout

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En conséquence, et conformément à l'article 3-2 du décret précité, ce bail, soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du Code Civil, est conclu

Compte tenu de tous ces éléments la société MONSIEUR D'O et la société LE CLAIR DE LA PLUME ont demandé au Président de la juridiction de céans, sur le fondement des articles 145, 493, 874 et 875 du code

des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens » .