L.136-1 du même code, et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que M.

L. 2315-91 du code du travail. 3.

916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, Infirmer ladite Ordonnance en toutes ses dispositions; Et statuant

de Madame Audrey NICLOUX, Greffier Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 27 juin 2025 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de montpellier

Par requête remise au greffe le 9 mars 2026, Mme [U] a demandé à la cour, au visa des articles 900 et suivants, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, de juger qu'elle est recevable et bien fondée

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Nematis a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-4 du code de procédure civile, aux fins de

vente des 324 actions litigieuses ne pouvait résulter que de la production de l'original de l'acte de cession ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du code civil ; alors, d'autre

[U] à contribuer aux frais d'études de [X], la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande comme étant

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

[W] [G] du 30 décembre 2025 ;   Attendu que selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats

918 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

- Joint les pourvois n8 U 91-10.409 et n8 F 91-10.466, qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990), statuant sur des difficultés d'exécution de décisions antérieures

[K] prétend qu'aux termes de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, les ordonnances du 'conseiller de la mise en état' peuvent être déférées à la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles

908, 910-3, 911-1 et 914 du code de procédure civile, à : - infirmer l'ordonnance, - juger que la société Axa France en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a interjeté

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

908 et 911-1 du code de procédure civile) En application de l'article 908 du code de procédure civile, vous disposiez d'un délai de 3 mois à compter du 04 Avril 2018 pour conclure.