529, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les lois n° 84-747 du 2 août 1984 et n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer ; 2 / que tout justiciable a droit à un procès

700 du code de procédure civile.

et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593

47 du code de procédure civile.

janvier 1983, 4 du règlement CEE 3759/92 du 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Z... les sommes de 63 192 francs, le 30 décembre 1991 et de 101 000 "début 92", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-9 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

le bilan de 1992, d'où il résultait indiscutablement une forte réduction d'activité, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en déclarant que la Banque Franco-Yougoslave n'avait

978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

[P] [D] des chefs de blessures involontaires et d'infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 296-III.3 du décret du 31 juillet 1992, régissant le recouvrement des créances de l'Etat, n'exigeaient

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu' ainsi que le faisait valoir Mme Y... et comme l'a implicitement mais nécessairement retenu le conseil de prud'hommes, il ressortait clairement des pièces du

par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et n'a donc pas plénitude de juridiction (violation des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 562 du nouveau Code

72 de la loi du 24 juillet 1966 et 1er de la loi du 31 décembre 1970 ; 4 / qu'enfin, par arrêté du 3 mars 1992 portant homologation du règlement n° 92-02 de la COB, il est énoncé à l'article 2 que