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33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b80b6b43000800d828

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle

Page 25 sur 1689

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1bc0b6b43000800d82a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60331ba8a6a7178d5c2ef050

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

La société Cofidis soutient que l'appel est irrecevable au regard de l'article 954 du code de procédure civile au motif que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c00b6b43000800d82c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c80b6b43000800d830

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

954 du code de procédure civile aux conclusions notifiées par l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed30cdc6046d478890c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355d27859414854c91f233

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bcbc3dccc95e64c1434e

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 4 mai 2010 M. et Mme [B], demandent à la Cour de: - infirmer le jugement rendu sauf en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44b91712fc000885e7b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cependant, il doit être souligné que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé, en application de l'article 954 du Code de procédure civile, s'approprier les motifs du jugement critiqué de sorte que ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fb5

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Vu les dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 10 mai 2016 par Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] qui demandent l'infirmation du jugement déféré et de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc8fe1a38d696f20fc0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301254

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

. 152 : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 et 15 mai 2014), que la société civile immobilière Eval (la SCI) a entrepris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201576

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

954 du code de procédure civile par mauvaise application, ensemble l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6635

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110690

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6164045360406d79e4fdeff7

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

954 du code de procédure civile, déposées le 16 juin 2009, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e8397dc295bdec6a56e7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 novembre 2010, Monsieur [F] [J] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100228

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61639402ec3936ac10a09f59

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 21 juin 2010, la banque Delubac & Cie demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - débouter MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629bb6eaaf44d62f53e85f

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 6 février 2012, la société DSO demande principalement à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle