L. 110-4 du code de commerce, - le délai de prescription court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'irrégularité affectant le TEG, soit à la date de signature de l'acte

Y..., pour la première fois par conclusions du 7 octobre 2013, sur le fondement de l'article 1382 du code civil serait prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que selon ce

à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'article L.110-4 du code de commerce ne précise pas le point de départ de la prescription de l'action

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la demande de M.

L.110-4 du code de commerce faute d'avoir assigné avant le 19 septembre 2004.

Elle soutient que la prescription de droit commun en matière de bons d'épargne est celle de l'article L 110-4 du Code de Commerce soit 10 ans, que cette prescription s'applique aux bons souscrits avant

L 110-4 du Code de commerce; - voir le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions; - entendre l'appelant condamné à lui payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code

Par voie de conclusions déposées le 13 Novembre 2007, les époux X..., en réponse à la prescription de leur action soulevée par la banque, font valoir que le point de départ de celle- ci, (article L 110

L. 110-4 du code de commerce.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce, à l'intérieur duquel doit être exercée l'action en garantie des vices cachés, avait couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17

X..., était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le sort du recours contentieux introduit par M.

que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur une telle demande, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; 2°/ que la preuve de la prescription de l'action en

Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article L.110-4 du code de commerce et l'article 1304 du code civil, lesquels prévoient

SAINT SAUVEUR, en ce qu'elles découlent d'un prêt bancaire constitutif d'un acte de commerce, relèvent de la prescription décennale édictée par l'article L.110-4 du code de commerce pris dans sa rédaction