Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique : 5.

, leur action est soumise à la prescription de droit commun et non à celle de l'article L. 114-1 du code des assurances.

cette prescription, et ce, en contravention avec les exigences de l'article R 112-1 du code des assurances.

refus d'application les articles 1134 du Code Civil, L 112-4 et L 113-1 du Code des Assurances ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la franchise stipulée au contrat liant la Société

somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné [F] [Z] aux dépens. 7.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

civile, - vu l'article l.114-1 et 2 du code des assurances, - vu les articles 1103 et suivants du code civil, - d'infirmer l'ordonnance de référé tribunal judiciaire de Draguignan du 13 avril 2022

de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné la publication

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile et la somme de 1.000,00 € pour [F] [D], [P] [D] et [Z] [D]; - Condamner le tiers responsable et sa compagnie d’assurances aux entiers dépens dont distraction faite au

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.