L. 123-6 du code de l’urbanisme et est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

L. 123-6 du code de l'urbanisme.

section C n° 89 et 2857 dans certains plans ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme a été méconnu, les parcelles litigieuses se situant

Il soutient que : - sa requête, qui ne soulève pas une contestation relative à la propriété ou à la suppression d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

En premier lieu, l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, anciennement L. 123-6, dispose : " le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées

L. 123-1 du code rural en vigueur à la date de la décision de la commission départementale : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 123-14 du code rural et de la pêche maritime et 32 du code rural ancien ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, aux termes

) ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-23 du code de l'urbanisme et R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que cet examen conjoint s'effectue à

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Goviller une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.

que dans ces conditions, et malgré la légère diminution de surface enregistrée sur le compte de communauté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural ne saurait

en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article L. 241- 17, II, 4° du code rural et de la pêche maritime qui impose une procédure spécifique d'agrément aux sociétés d'exercice