Sur le préavis, et les congés payés afférents : Sur la base du dernier salaire et au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective, il convient de lui

L'indemnité légale de licenciement sera fixée à la somme de 1056, 13 euros en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et l'indemnité de préavis fixée à la somme de 2 647

; qu'en excluant l'avantage en nature que constituait le colis ANTOLIN du salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

de l'article L. 6227-1 du code du travail.

O... de bénéficier de toutes les conséquences financières découlant de cette requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-8, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 3123-1 du code du travail

Elle indique que régi par les dispositions des articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient essentiellement que : l'employeur ne lui a pas fait passer les visites médicales périodiques auprès de la médecine du travail comme il en a l'obligation.

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

450 du Code de Procédure Civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 429 734,62 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 53 716,80 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Il est exact que seule l'indemnité de licenciement légale est due et le calcul fait par le salarié doit être homologué, compte tenu des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1237-7 du code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code qui renvoie à des dispositions réglementaires, le décret du juillet 2008 applicables à compter du 20 juillet 2008