et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article

1315 du Code civil et des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 6.

L. 1234-1 du code du travail.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

Par ailleurs, l'article L 1235-2 dernier alinéa du Code du travail dispose : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du travail

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

prévue à l'article L 1234-1 du code du travail, égale à deux mois de salaire, se chiffre à 5 484,66 euros bruts (outre 548,46 euros de congés payés afférents) ; l'indemnité légale de licenciement prévue

code du travail prévoit que, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. ' l'article R.1234-2 du code du travail dispose que : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que l'employeur avait prononcé un avertissement puis engagé la procédure de licenciement dans

et psychique de cette collègue, la lettre de licenciement répond aux exigences du 2ème alinéa de l'article L 1232-6 du code du travail.

L 1232-2, L 1232-4 et L 1232-6 du code du travail que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, notifié au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l'entretien, qu'il doit être

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à