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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91372
16 septembre 2010
16 septembre 2010
538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [G] : Aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc73
19 avril 2011
19 avril 2011
L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f1
18 mai 2015
18 mai 2015
code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69732784cdc6046d4764b32e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 1242-2 du code du travail et qu'il encourt la requalification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11048
1 décembre 2021
1 décembre 2021
. / Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleChambre Sociale
6349007c63d497adffda4304
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
conclu dans ce cadre doit être conclu pour les cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01915
25 novembre 2015
25 novembre 2015
le premier est conclu pour une durée de trois mois fixée du 3 août au 2 novembre 2009 et qu'il ne contient aucun motif de recours en violation de l'article L. 1242-2 du Code du travail ; qu'il a été suivi
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
et elle sollicite à titre principal l'irrecevabilité de la demande en justice à la suite de la signature du solde de tout compte sur le fondement de l'article L1234-20 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
61629bbceaaf44d62f53e924
7 février 2013
7 février 2013
Si l'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
7 mars 2012
7 mars 2012
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
642fb7bccece1704f5747a43
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb44
14 octobre 2015
14 octobre 2015
et permanente de l'entreprise, qu'un tel contrat ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10592
8 juillet 2020
8 juillet 2020
que l'accroissement temporaire d'activité est expressément visé comme l'un des cas de recours possible au contrat de travail à durée déterminée par l'article L 1242-2 du code du travail. - période du 1er
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-3 du code du travail : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f4
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Elle se prévaut principalement de l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1247-7 du code du travail lors de l'établissement des différents contrats de travail prétendus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502469_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
comme l'impose l'article L. 5221-2-2° du code du travail, qu'il est dispensé de fournir un visa long séjour dans le cadre de sa demande de changement de statut et que l'autorité préfectorale ne peut lui
Source officiellePage 25 sur 2517