L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 5.

L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction, en récidive, et pour la remise à disposition du même logement, malgré le même type d'arrêté, incriminé par l'article L. 1337-4 III alinéa 5 du code de la

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1315 du code civil, ensemble l'article L. 311-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe

, elle ne peut relever des dispositions de l'article L 137-2 du Code de la Consommation » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « en l'espèce les dispositions de l'article L 137-

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du Code civil.

, doit être considérée comme soumise à la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

contrat et a inversé la charge de la charge de la preuve, en violation de l'ancien article R. 132-2, 5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation (devenus L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation depuis

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

de mettre en conformité sa tarification avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le délai prévu à l'article 3 du décret n° 93-1347

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ; 28/ que cette reconnaissance se borne à relater une vente de biens sans qu'il y soit fait mention d'un prix et d'une date d'accord

Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L 137-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que l'aval

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :