Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu

Elle expose qu'en application des articles L.1411-3 et -4 du Code du travail et L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce

L. 1411-1 du Code du travail sur des préjudices dits « d'anxiété ».

LE MAGICIEN VERT PAYSAGES la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [E] et Madame [R] [E] à payer à la S.A.R.L.

dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

La SNCF fait valoir tout d'abord qu'en vertu de l'article L.1411-1 du code du travail, seule la société ISS Logistique et Production, qui était l'employeur de M.

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QU' un mandat social peut se cumuler avec un contrat de travail lorsque le mandataire exerce des fonctions techniques

de Mme Marie-Thérèse X... par application des dispositions d'ordre public de l'ancien article L.122.12 alinéa 2 du Code du travail, aujourd'hui article L. 1224-1 ; qu'en conséquence, le licenciement de

examen, selon l'article R4624-31 du code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).

de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La société AXA France IARD demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L112-1 et suivants du Code des assurances Vu les articles 1103,1321 1343-2 du Code civil, Vu les articles

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général