20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

[B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.622-24 alinéa 1 du code de commerce.

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

des articles 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de

, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ; 2.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

et suivants du Code de Procédure Civile, La SAS NELSON MARK FOREST a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 08 juillet 2025 à l'encontre de La SAS AMENA'CHASSE.

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 4 août 2017, la SCI PARDES PATRIMOINE demande à la cour de : Vu l'article 145-39 du Code de commerce, Vu l'article 564 du Code

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SA Les [Localité 1] d'[Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

celles visées à l'article 606 du code civil.