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14 999 résultats pour « article L 145-28 du code de commerce. Elle indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle

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TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.141-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

calculé sur la période de 10 ans antérieurs au dernier indice publié en application de l'article L145-34 du code de commerce et prendrait effet au 1er janvier 2016, sollicitant ainsi une majoration

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

145 du code de procédure civile, du président du tribunal de commerce de Paris une mesure de constat dans les locaux de la société 191 Media.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e4

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88213

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

La destination des lieux est précisée par le bail : "exploitation d'un commerce de coiffeur mixte, esthétique, soins, vente d'articles de PARIS et autres commerces à l'exception de commerces de pneus et

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791dccfde5aa0323224daa2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle indique que le bail est renouvelé à compter du 5 mai 2016 de sorte que les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce sont applicables et que le preneur ne subira plus le coût des grosses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89843

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Afin d'étoffer l'action qu'elle projette, elle saisit le président du tribunal de commerce de TOULOUSE d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. CSFc/S.A

6253ca4bbd3db21cbdd8a973

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Afin d'étoffer l'action qu'elle projette, elle saisit le président du tribunal de commerce de TOULOUSE d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300162

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 648 du code de procédure civile et L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de renouvellement du bail par le locataire doit être signifiée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91663271232b2e4c419

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

686c1d66dd7001754d61ea16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de

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TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit être fixé soit à la valeur

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CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc533b2bc65ea734991

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, «  dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

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