Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

; - cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif

; - cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

1143-2 du Code rural, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme social comportait tous les effets d'un jugement à défaut d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et

L. 162-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'usage des chemins et sentiers d'exploitation est commun à tous les propriétaires riverains, lesquels sont tenus les uns envers

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

000 euros et 168 000 euros, la cour d'appel, qui en a justement déduit que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la perte totale de la chose louée au sens des dispositions de l'article 1722 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

L. 491-1 et L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, 1134,1147, 1382 et 2224 et suivants du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 6, 9, 15, 32-1, 42, 564 du code de procédure civile ;

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont